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Droit des affaires - Bordeaux

Le cabinet AVOCAT - SCP BOUYER BOURGEOIS est le partenaire des entreprises pour le domaine du droit des affaires.

Représentation et assistance devant toutes les juridictions du département de la Gironde, y compris la Cour d'appel de Bordeaux ; assistance devant toutes les autres juridictions du territoire national.

L’allié du chef d’entreprise

À tous les stades de la vie d’entreprise, nous sommes les conseillers privilégiés des dirigeants. Nous avons acquis une véritable expérience du contentieux. Nous sommes à votre service pour la rédaction, la négociation des contrats commerciaux, les procédures d’embauches et de licenciement, l’intéressement des salariés, les augmentations de capital… Nous cherchons avec vous la meilleure solution pour vous sortir d’une impasse ou pour vous éviter d’y tomber. Bénéficiez de l’intervention de notre cabinet pour éviter les problèmes et les pertes financières.

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Nous intervenons également dans le domaine de la responsabilité civile et l’assurance.

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LE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

L'agent commercial est un acteur économique qui favorise le développement de l’activité d’entreprises en recherchant des clients en leur nom et pour leur compte.

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.

(Article L134-1 du Code de commerce)

Le caractère permanent exclut les missions ponctuelles. Un véritable courant d’affaires doit exister entre l’agent et son mandant et doit pouvoir être prouvé.

LE CONTRAT

Le contrat d’agent commercial n’est pas nécessairement un contrat écrit.

Cependant, il est conseillé de rédiger un contrat

pour clarifier les relations de l’agent et de son mandant et pour faciliter la preuve de la nature du courant d’affaires convenu entre les parties.

Lorsqu’il est demandé par une partie, l’écrit doit être établi car

Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.

(Article L 134-2 du Code de commerce)

Le contrat d’agent commercial ne comporte aucun formalisme particulier. Donc : l’agent et le mandant sont libres de convenir du contenu : les modalités de rémunération de l’agent, la durée du contrat (durée déterminée ou indéterminée avec préavis en cas de rupture), l’accord du mandant pour que l’agent commercial représente d’autres entreprises du même secteur d’activité, une clause de non concurrence, etc...

L’AGENT COMMERCIAL EST UN MANDATAIRE

L’agent commercial peut faire toutes démarches préparatoires à la conclusion d’un contrat pour le compte du mandant, tel les que : la recherche de débouchés commerciaux, pratiquer du démarchage, favoriser la mise en contact de son mandant et de clients possibles, favoriser la diffusion des offres et conditions du mandant, contribuer à la détermination des conditions du contrat de vente des produits du mandant, etc...

Il n’a donc pas de clientèle propre : l’agent commercial ne passe aucun contrat et n’effectue aucune démarche pour son propre compte.

Donc : le contrat d’agent commercial est un mandat civil et non commercial.

L’AGENT COMMERCIAL EST UN MANDATAIRE

Conséquences sur les démarches d’enregistrement :

  • L’agent commercial personne physique n’a pas d’inscription à effectuer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), mais l’agent personne morale doit y procéder en tant que société commerciale.
  • L’inscription au registre des agents commerciaux est vivement conseillée

Conséquences en cas de litige entre l’agent commercial et son mandant :

  • Toute clause attributive de compétence juridictionnelle est nulle car elle ne peut être valablement convenue qu’entre des parties ayant qualité de commerçant.
  • L’agent commercial peu choisir de porter le litige devant la juridiction civile (Tribunal de grande instance) ou devant la juridiction commerciale (Tribunal de co mmerce). La preuve n’est pas libre contre un agent commercial : seul un écrit peut valoir preuve contre
  • L’agent commercial (à l’exclusion par exemple des attestations) par application de l’article 1341 du Code civil.

L’AGENT COMMERCIAL EST UN INDEPENDANT

L’agent commercial perçoit une rémunération par la facturation à son mandant de commissions calculées au prorata du chiffre d’affaires réalisé par le mandant grâce à la prestation de l’agent :

Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires

(Article L134-5 du Code de commerce)

Il n’y a pas de lien de subordination entre l’agent commercial et l’entreprise qui le mandate : l’agent commercial ne reçoit aucune instruction de son mandant, recrute seul son personnel, dispose de toute latitude pour l’exercice de la mission de recherche de clientèle qui lui est confiée, il peut acquérir et transmettre des éléments d’actifs de sa propre entreprise.

L’agent commercial peut être inscrit au registre des agents commerciaux.

LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PREVUES PAR LA LOI

LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PREVUES PAR LA LOI

Obligation de transparence et de loyauté : Chaque partie doit communiquer à l’autre les informations nécessaires à l’exécution du contrat.

(Article L 143-4 du Code de commerce)

Ainsi, le mandant doit :

  • Transmettre à l’agent un relevé de commissions ainsi qu’un extrait des documents comptables sur deman de de celui-ci (article R 134-3 du Code de commerce); A défaut, il peut y être condamné sous astreinte en référé.
  • D’informer l’agent en cas de baisse du volume des opérations et l’informer sur ses produits

(article R 134-2 du Code de commerce).

Obligation de payer la commission à l’agent au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elle a été acquise, c’est - à - dire au cours duquel le mandant a exécuté sa part de l’opération conclue avec un client grâce à l’intervention de l’agent ou aurait du l’exécuter.

(Article R 134-9 du Code de commerce)

Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à une commission lorsqu’elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.

(Article L 134-6 du Code de commerce)

Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l’opération est principalement due à son activité auc ours du contrat d’a gence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque ...l’ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l’agent commercial avant la cessation du contrat d’agence.

(Article L 134-7 du Code de commerce)

Obligation de respecter un délai de préavis en cas de rupture d’un contrat d’agence à durée indéterminée d’au moins un mois pour la première année, deux mois, pour la deuxième année et trois mois pour la troisième année. En revanche, aucun délai de préavis ne s’applique en cas de faute grave ou de force majeure.

(Article L 143-11 du Code de commerce)

Obligation de verser à l’agent commercial une indemnité compensatrice en cas de cessation des relations commerciales en réparation du préjudice qu’il subit. L’indemnité est calculée par rapport au nombre d’années d’exécution du contrat (Com. 3 avril 2012 n° 11-13527), et par référence aux opérations au titre desquelles le principe d’une commission était acquis

(Com. 4 novembre 2014, n°13-18024)

Mais l’agent perdra son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant (par lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai d'un an à compter de la cessation du mandat, qu'il entend faire valoir ses droits à indem nités.

(Article L 134-12 alinéa 2 du Code de Commerce)

Obligation de non concurrence seulement si elle a été prévue contractuellement par écrit, si elle a été limitée dans l’espace et limitée à deux années.

(Article L 134-14 du Code de commerce)

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Du lundi au vendredi :
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Dimitri BREM